Accueil › Questions de l'examen civique › Le président de la République est accusé d'un crime. Que…
Le président de la République est accusé d'un crime. Que dit la Constitution pendant son mandat ?
Bonne réponse : Il ne peut pas être poursuivi devant un tribunal français pendant son mandat. Pendant son mandat, le président ne peut pas faire l'objet de poursuites devant les juridictions françaises. Les procédures peuvent reprendre un mois après la fin de ses fonctions. S'il manque gravement à ses devoirs, le Parlement réuni en Haute Cour peut le destituer.
Source : Constitution du 4 octobre 1958, articles 67 et 68 (texte en vigueur), lue le 15 octobre 2026. Réponse rédigée par Hexaciv à partir de cette source. Hexaciv est un outil indépendant de préparation. Il n'est pas un site officiel, n'est lié à aucune administration et ne donne pas de conseil juridique. La source qui fait foi est celle du ministère de l'Intérieur, citée sur cette page.
Les quatre choix et pourquoi
- ✓ Il ne peut pas être poursuivi devant un tribunal français pendant son mandatBonne réponse. Pendant son mandat, le président ne peut pas faire l'objet de poursuites devant les juridictions françaises. Les procédures peuvent reprendre un mois après la fin de ses fonctions. S'il manque gravement à ses devoirs, le Parlement réuni en Haute Cour peut le destituer.
- ✗ Il est jugé tout de suite, comme tout autre citoyen de FrancePendant son mandat, la Constitution empêche qu'il soit poursuivi devant une juridiction.
- ✗ Il est arrêté par la police dès le lendemain de l'accusationPendant son mandat, aucune action ni poursuite ne peut être engagée contre lui devant une juridiction ou une autorité administrative française.
- ✗ Il perd son poste automatiquement, sans vote du ParlementSeul le Parlement réuni en Haute Cour peut le destituer, et seulement pour un manquement grave à ses devoirs.
Ce que dit la source
« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. »
Phrase reprise mot pour mot de Constitution du 4 octobre 1958, articles 67 et 68 (texte en vigueur), lue le 15 octobre 2026.
Où le ministère l'explique
Constitution du 4 octobre 1958, articles 67 et 68 (texte en vigueur).
Cette question figure sur la liste officielle carte de résident (CR). Énoncé du ministère : « Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ? ».
Les 50 questions « Système institutionnel et politique » de la liste CR
Une question corrigée, c'est un début. Voyez où vous en êtes avec 40 questions mélangées et chronométrées.
Notre repère : passez l'examen quand vous atteignez 34 sur 40 sur deux tests blancs différents. Le seuil officiel est 32 sur 40.
Faire le test blanc gratuit (40 questions)