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Qu'est-ce qu'une infraction ?
Bonne réponse : Un acte interdit par la loi. Une infraction est un acte interdit par la loi. Il y a trois types d'infractions : la contravention, le délit et le crime. Source : la fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » du ministère de l'Intérieur.
Source : Fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) », lue le 21 octobre 2026. Réponse rédigée par Hexaciv à partir de cette source. Hexaciv est un outil indépendant de préparation. Il n'est pas un site officiel, n'est lié à aucune administration et ne donne pas de conseil juridique. La source qui fait foi est celle du ministère de l'Intérieur, citée sur cette page.
Les quatre choix et pourquoi
- ✗ Une décision prise par un jugeLa décision du juge est une sanction, pas l'infraction.
- ✓ Un acte interdit par la loiBonne réponse. Une infraction est un acte interdit par la loi. Il y a trois types d'infractions : la contravention, le délit et le crime.
- ✗ Une simple règle de politesseUne règle de politesse n'est pas une loi.
- ✗ Le nom d'un tribunalUn tribunal juge les infractions, il n'est pas l'infraction.
Où le ministère l'explique
Fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) ».
Cette question figure sur la liste officielle carte de séjour pluriannuelle (CSP). Énoncé du ministère : « Qu'est-ce qu'une infraction ? ».
Les 30 questions « Droits et devoirs » de la liste CSP
Une question corrigée, c'est un début. Voyez où vous en êtes avec 40 questions mélangées et chronométrées.
Notre repère : passez l'examen quand vous atteignez 34 sur 40 sur deux tests blancs différents. Le seuil officiel est 32 sur 40.
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