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Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Bonne réponse : Il peut être sanctionné, comme tout le monde. Le ministre peut être sanctionné comme tout le monde. Tout le monde doit respecter les lois. Les sanctions sont prononcées par le juge. Source : la fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » du ministère de l'Intérieur.
Source : Fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) », lue le 21 octobre 2026. Réponse rédigée par Hexaciv à partir de cette source. Hexaciv est un outil indépendant de préparation. Il n'est pas un site officiel, n'est lié à aucune administration et ne donne pas de conseil juridique. La source qui fait foi est celle du ministère de l'Intérieur, citée sur cette page.
Les quatre choix et pourquoi
- ✓ Il peut être sanctionné, comme tout le mondeBonne réponse. Le ministre peut être sanctionné comme tout le monde. Tout le monde doit respecter les lois. Les sanctions sont prononcées par le juge.
- ✗ Rien, car il est ministreUn ministre n'a pas de droit spécial : tout le monde doit respecter les lois.
- ✗ Le président décide s'il est puniLes sanctions sont prononcées par le juge, pas par le président.
- ✗ Il change seulement de ministèreCe n'est pas la bonne réponse : un ministre qui ne respecte pas la loi peut être sanctionné comme tout citoyen.
Où le ministère l'explique
Fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) ».
Cette question figure sur la liste officielle carte de résident (CR) et sur la liste carte de séjour pluriannuelle (CSP). Énoncé du ministère : « Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ? ».
Les 50 questions « Système institutionnel et politique » de la liste CR
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