Dossier de naturalisation par décret : la liste des pièces, selon votre situation

Documents et frais

• Timbre fiscal de 255 €.«  Timbre fiscal de 255 € » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Timbre fiscal de 255 €, sauf si la demande est faite à l'étranger : le paiement se fait alors sur place, au consulat.«  Timbre fiscal de 255 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat) » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé.«  Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf nationalité suisse ou d'un État UE/EEE, selon la fiche).«  Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf nationalité suisse ou d'un État UE/EEE, selon la fiche).«  Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• 2 photos d'identité au format 35 x 45 mm, tête nue, avec votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso.«  2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour).«  Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour) » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Justificatifs de votre état civil et de nationalité.«  Justificatifs de votre état civil et de nationalité » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Justificatifs de votre domicile.«  Justificatifs de votre domicile » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Justificatifs de vos ressources et de vos impôts.«  Justificatifs de vos ressources et de vos impôts » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française.«  Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique.«  Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : Je vis en couple Justificatifs si vous vivez en couple.«  Justificatifs si vous vivez en couple » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : J'ai déjà été marié(e) (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage).«  Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : J'ai des enfants mineurs Justificatifs si vous avez des enfants mineurs.«  Justificatifs si vous avez des enfants mineurs » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : Je suis ancien combattant ou légionnaire État des services, décorations et citations obtenues.«  état des services, décorations et citations obtenues » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : Je vis en France depuis moins de 10 ans Extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent, délivré par une autorité compétente du ou des pays où vous avez vécu ou, à défaut, du pays de votre nationalité.«  extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : Je vis en France depuis moins de 10 ans + Je suis réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.«  Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l' » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : J'ai une nationalité hors UE et je suis entré(e) dans l'espace Schengen depuis un État hors de cet espace pour moins de 3 mois, ces 5 dernières années Fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.«  fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.«  Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : J'ai des documents rédigés en langue étrangère ou établis à l'étranger Joignez une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, et fournissez l'original de la traduction.«  Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si : J'ai des documents rédigés en langue étrangère ou établis à l'étranger Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.«  Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)

Autres points de la fiche

• Si : Je vis en couple Si les deux membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.«  si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Même si vous envoyez le dossier en ligne, préparez les originaux des documents.«  Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.«  Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• À l'entretien, apportez les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.«  Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si votre situation change après la délivrance du récépissé, informez l'administration via votre espace personnel en ligne.«  Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)
• Si votre situation change après la délivrance du récépissé, informez le service qui a reçu votre demande.«  Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. » (Service-Public F2213, lu le 24 octobre 2026)