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Le droit du travail (5/5)
Le travail non déclaré est une activité professionnelle sans déclaration officielle. Il est interdit par la loi.
L'essentiel de la fiche
- Par exemple : l'employeur ne déclare pas le salarié avant l'embauche. Ou le bulletin de paie indique moins d'heures que les heures réalisées.
- Ce travail peut sembler pratique ou économique. Mais il peut avoir de graves conséquences pour l'employeur et le salarié.
- Un employeur qui ne déclare pas un salarié risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Dans certaines situations, c'est jusqu'à 5 ans et 75 000 euros, par exemple pour une personne de moins de 18 ans.
- L'employeur peut aussi avoir des sanctions complémentaires. Exemples : fermeture de l'entreprise pendant 3 mois maximum, pas de travail dans un marché public.
- L'entreprise doit rembourser les aides publiques reçues et payer plus que les cotisations sociales non payées. Elle verse aussi au salarié l'équivalent de 6 mois de salaire.
- Le salarié non déclaré ne cotise ni à l'assurance chômage, ni pour sa retraite. Il n'a pas droit à la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail, et il n'a pas de congé payé.
- Il ne peut pas se défendre en cas de conflit avec l'employeur. Il peut être licencié du jour au lendemain, sans annonce préalable.
- S'il a reçu des aides sociales (RSA, CAF…), il risque de devoir les rembourser ou de payer une amende.
Les mots à connaître
- travail dissimulé
- C'est un autre nom du travail non déclaré : une activité professionnelle sans déclaration officielle.
- bulletin de paie
- Indiquer sur ce document moins d'heures que les heures réalisées est un exemple de travail non déclaré.
- sanctions complémentaires
- L'employeur peut les recevoir, par exemple la fermeture de l'entreprise pendant 3 mois maximum.
- cotisations sociales
- L'entreprise doit payer un montant supérieur aux cotisations sociales qu'elle n'a pas payées.
- sécurité sociale
- Le salarié non déclaré n'y a pas droit en cas de maladie ou d'accident du travail.
- congé payé
- Le salarié non déclaré n'a pas de congé payé.
Testez-vous : 3 questions
Un employeur qui ne déclare pas un salarié risque jusqu'à :
Un employeur qui ne déclare pas un salarié peut être puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
L'entreprise doit verser au salarié non déclaré l'équivalent de :
L'entreprise doit verser au salarié l'équivalent de 6 mois de salaire.
Un salarié non déclaré a-t-il des congés payés ?
La fiche dit que le salarié non déclaré n'a pas de congé payé.
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Source
Fiche « Le droit du travail (5/5) » du ministère de l'Intérieur : formation-civique.interieur.gouv.fr. Contenu publié sous licence ouverte Etalab 2.0. Cette page est une adaptation en langage simple faite par Hexaciv, qui n'est pas un site officiel : en cas de doute, le texte du ministère fait foi.
Fiche du ministère lue le 23 octobre 2026, toujours identique le 25 octobre 2026.