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Régularisation par le travail dans les métiers en tension : date limite, conditions et démarche

Source : Service-Public F16053, vérifiée le 3 juin 2025, lue le 18 octobre 2026.

Dernière vérification : 18 octobre 2026. Ceci est un guide général, pas un conseil juridique. Vérifiez sur la page officielle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16053.

Service-Public indique que l'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension « est possible jusqu'au 31 décembre 2026 ». Le travailleur dépose lui-même sa demande en préfecture, sans son employeur. C'est une régularisation au cas par cas : le préfet décide, rien n'est automatique.

Légifrance, article 27 de la loi n° 2024-42 (lu le 18 octobre 2026) : « Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026. » La fiche Service-Public a été vérifiée le 3 juin 2025. Demandez à votre préfecture ce qui vaut pour votre demande.

Quelle est la date limite ?

Deux pages de Service-Public donnent le 31 décembre 2026 : la fiche F16053 et l'actualité d'Entreprendre Service-Public sur la loi immigration (mise à jour le 28 mai 2025, signalée « ancienne » par le site), qui écrit : « Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. »

Aucune ne dit ce qui arrive à une demande déposée avant cette date et examinée après. Nous n'avons pas trouvé de réponse officielle : demandez à la préfecture.

D'où vient ce dispositif ?

Service-Public cite l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Elle permet de régulariser « à titre exceptionnel et temporairement » des travailleurs non européens dans un métier en tension. La liste des métiers et zones est fixée par l'arrêté du 21 mai 2025 ; le ministère de l'Intérieur précise qu'elle pourra être mise à jour chaque année.

Les conditions indiquées par Service-Public

La fiche vise l'étranger non européen en séjour irrégulier en France. Il doit :

  • occuper un emploi dans un métier et une zone en tension au moment de la demande ;
  • justifier d'au moins 3 ans de séjour ininterrompu en France ;
  • justifier de 12 mois d'activité au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone en tension ;
  • justifier de son insertion sociale et familiale et de son adhésion aux valeurs de la société française et aux principes de la République ;
  • ne pas avoir de mention de condamnation, d'incapacité ou de déchéance au casier judiciaire, ne pas menacer l'ordre public et ne pas vivre en polygamie en France.

Ne comptent pas : l'activité d'entrepreneur ou en libéral, et le travail fait sous titre « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ou avec une attestation de demandeur d'asile.

Comment déposer la demande ?

Le dossier se dépose à la préfecture de votre lieu de résidence ; certaines sous-préfectures ne traitent pas cette démarche. La fiche ne mentionne pas de dépôt en ligne. Pièces demandées, entre autres :

  • le formulaire « Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension », rempli par vous, sans votre employeur ;
  • acte de naissance, passeport ou autre pièce avec photo, 3 photos, justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • une preuve de résidence habituelle depuis votre entrée en France ;
  • les preuves du travail : bulletins de salaire, virements bancaires, certificat de travail, par exemple ;
  • des justificatifs d'insertion et l'engagement signé à respecter les principes de la République.

Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé qui autorise à travailler. La fiche ne donne pas le montant des taxes : demandez-le à la préfecture.

Quel titre en cas d'accord ?

Vous êtes convoqué en préfecture. Avec un CDD : carte « travailleur temporaire » valable pour la durée du contrat. Avec un CDI : carte « salarié » valable 1 an et renouvelable. Le texte de la loi (article 27) parle d'une carte « d'une durée d'un an » pour les deux mentions : confirmez la durée avec la préfecture.

Et la circulaire du 23 janvier 2025 ?

Le ministère de l'Intérieur écrit qu'elle « durcit l’AES en la recentrant sur des situations strictement exceptionnelles » et rappelle son caractère discrétionnaire. Nous n'avons pas pu ouvrir son texte sur Légifrance : nous n'en citons rien d'autre.

En cas de refus

Voyez un avocat ou une association spécialisée.

Et l'examen civique ?

Selon le ministère de l'Intérieur, depuis le 1er janvier 2026, il est demandé pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. Lisez l'examen civique pour la carte pluriannuelle.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand la régularisation dans les métiers en tension est-elle possible ? Service-Public indique qu'elle est possible jusqu'au 31 décembre 2026 (fiche vérifiée le 3 juin 2025). Confirmez la date auprès de votre préfecture.

Combien d'années de présence en France faut-il ? Au moins 3 ans de séjour ininterrompu, et 12 mois d'activité au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone en tension, selon Service-Public.

Mon employeur doit-il faire la demande ? Non. Vous remplissez vous-même le formulaire, sans l'intervention de votre employeur, d'après Service-Public.

Quelle carte de séjour est délivrée en cas d'accord ? Une carte « travailleur temporaire » pour la durée du contrat avec un CDD, ou une carte « salarié » valable 1 an et renouvelable avec un CDI, selon Service-Public.

Sources

Toutes consultées le 18 octobre 2026. Hexaciv est un service indépendant, sans lien avec l'administration. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.

Hexaciv est un outil indépendant de préparation à l'examen civique. Ce site n'est pas un site officiel et n'est affilié à aucun ministère. Dernière mise à jour : 2026-10-18.