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Comment voter une loi (2/2)
Cette fiche explique comment une loi est votée. Quand une chambre valide un texte de loi, le texte va à l'autre chambre.
L'essentiel de la fiche
- Si les deux assemblées valident le même texte sans modification, la loi est définitivement adoptée. Si la deuxième chambre ajoute des amendements, le texte retourne à la première assemblée : c'est la navette parlementaire.
- En cas de désaccord, une commission de 7 députés et 7 sénateurs cherche un accord. Sans accord, l'Assemblée nationale décide.
- Le président de la République valide et signe la loi dans un délai de 15 jours. Pendant ce délai, il peut demander un nouvel examen, et le Conseil constitutionnel peut être saisi.
- Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel. Elle entre alors en vigueur.
- Un projet de loi est préparé par un ministère, sous le contrôle du Premier ministre. Il est examiné par le Conseil d'État, adopté en Conseil des ministres, puis déposé par le gouvernement.
- Un ou plusieurs députés ou sénateurs peuvent aussi déposer une proposition de loi.
- Le texte est examiné en commission. Puis il est discuté, amendé et voté en séance publique, dans les deux chambres.
- Le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Il vérifie si la loi respecte la Constitution.
Les mots à connaître
- navette parlementaire
- C'est quand le texte modifié par une chambre retourne à l'autre chambre.
- amendements
- Ce sont des modifications ajoutées au texte de loi.
- commission mixte paritaire
- Elle a 7 députés et 7 sénateurs et cherche un texte de compromis en cas de désaccord.
- projet de loi
- C'est un texte préparé par un ministère et déposé par le gouvernement.
- proposition de loi
- C'est un texte déposé par un ou plusieurs députés ou sénateurs.
- Conseil constitutionnel
- Il vérifie si la loi respecte la Constitution, quand il est saisi.
- Journal officiel
- La loi promulguée y est publiée, puis elle entre en vigueur.
Testez-vous : 3 questions
Qui dépose une proposition de loi ?
Un ou plusieurs députés ou sénateurs déposent une proposition de loi.
Sans accord de la commission mixte paritaire, qui a le dernier mot ?
Si la commission ne trouve pas d'accord, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel sur une loi ?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
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Source
Fiche « Comment voter une loi (2/2) » du ministère de l'Intérieur : formation-civique.interieur.gouv.fr. Contenu publié sous licence ouverte Etalab 2.0. Cette page est une adaptation en langage simple faite par Hexaciv, qui n'est pas un site officiel : en cas de doute, le texte du ministère fait foi.
Fiche du ministère lue le 23 octobre 2026, toujours identique le 25 octobre 2026.