Retrouver un décret de naturalisation ou une preuve de nationalité française (le vôtre ou celui d'un parent ou grand-parent)

Source : Service-Public F33626, vérifiée le 11 février 2025, lue le 18 octobre 2026.

Dernière vérification : 18 octobre 2026. Ceci est un guide général, pas un conseil juridique. Vérifiez sur la page officielle : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33626.

Un décret de naturalisation publié depuis 1924 se télécharge sur Légifrance, si vous connaissez sa date de publication au Journal officiel (JO). Sans cette date, Service-Public indique de la demander au ministère de l'Intérieur. Avant 1924, voyez les Archives nationales. Pour une carte d'identité ou un passeport, Service-Public liste les preuves acceptées, jusqu'au certificat de nationalité française.

Pour une déclaration (mariage, ascendant, frère ou sœur de Français), Service-Public précise que « la procédure est différente » : voir la nationalité par mariage.

Trouver un décret publié depuis 1924

Depuis le 1er février 2023, la date de publication est communiquée sur votre compte personnel. Avant, elle figurait sur l'ampliation du décret (copie ayant la même valeur que l'original) envoyée par courrier ou mail. Sans ampliation, vous pouvez la demander au ministère de l'Intérieur :

par courrier : Ministère de l'intérieur, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis-le-Carval, 44404 Rezé Cedex ;
par mail : sdanf-accueil@interieur.gouv.fr, ou sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr « pour toute preuve de nationalité française ».

Sur Légifrance : date dans « Rechercher un JO », lien indiqué, captcha, puis « Télécharger le document ». Pour un décret de 2016 ou après, le lien est « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ». Pour les années 1924 à 2015, c'est la version papier numérisée des « Lois et décrets » (le « Numéro complémentaire » pour 1976 à 1984).

Depuis le 2 juin 2004, le PDF porte une signature électronique authentifiée : « une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire ». Avant, il ne peut être authentifié que lors d'une demande de légalisation, pour une autorité étrangère.

Un décret publié avant 1924

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation. Il faut créer un compte pour réserver le document et attendre leur réponse avant de se déplacer.

Le décret d'un parent ou d'un grand-parent

Pour un certificat de nationalité par filiation, Service-Public (fiche F1051) demande les actes de naissance de tous les ascendants, « en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus ». Si cet ascendant a acquis la nationalité, il faut son décret ou sa déclaration. Un décret se prouve par l'ampliation, l'acte de naissance français qui le mentionne, ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

À vérifier : le décret n° 93-1362 (article 52) prévoit que l'attestation est délivrée « à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises » ; un descendant n'y figure pas. Les pages lues ne disent pas non plus comment retrouver la date de publication sans aucun document. Demandez à sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr ce qui est possible dans votre cas.

Actes de naissance des personnes nées à l'étranger : Nantes

Pour une personne de nationalité française née à l'étranger, l'acte de naissance se demande en ligne ou par courrier au Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. C'est gratuit ; par courrier, le délai est d'« environ 30 jours ». Un ascendant ou un descendant peut obtenir la copie intégrale. Pour une naissance dans un État devenu indépendant (Algérie, Tunisie, Maroc...), on passe par le service en ligne des personnes nées à l'étranger.

Carte d'identité ou passeport : l'ordre des preuves

Pour un renouvellement, une carte ou un passeport valides ou périmés depuis moins de 5 ans suffisent. Sinon, la fiche F18713 liste :

un acte de naissance de moins de 3 mois, dans les cas prévus (né à l'étranger : acte du service central d'état civil de Nantes sur papier sécurisé, ou acte consulaire) ;
la déclaration enregistrée ou son attestation, ou l'ampliation du décret ou « une attestation constatant l'existence de ce décret » ;
la possession d'état de Français (considéré comme Français par les pouvoirs publics depuis au moins 10 ans, au moins 2 documents de la liste) ;
à défaut, un certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF)

Le CNF, délivré par les tribunaux judiciaires, prouve la nationalité française. Démarche gratuite : cerfa n°16237, notice n°52373. Les documents sont fournis en original, sauf exceptions. La demande va au tribunal judiciaire (ou de proximité) de votre domicile compétent en matière de nationalité ; si vous vivez à l'étranger et êtes né à l'étranger, au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française). Le greffe a 6 mois à partir du récépissé, prolongeables 2 fois au maximum ; sans décision ensuite, la demande est refusée. En cas de refus ou de nationalité contestée, voyez un avocat ou le greffe du tribunal concerné.

Questions fréquentes

Où trouver mon décret de naturalisation ? Sur Légifrance, pour les décrets publiés au Journal officiel depuis 1924, avec leur date de publication.

J'ai perdu l'ampliation de mon décret : que faire ? Service-Public indique que vous pouvez demander la date de publication au ministère de l'Intérieur (sous-direction de l'accès à la nationalité française).

Le décret téléchargé sur Légifrance suffit-il ? Pour un décret publié depuis le 2 juin 2004, oui : le PDF porte une signature électronique authentifiée, sans besoin de copie certifiée conforme.

Qui délivre le certificat de nationalité française ? Les tribunaux judiciaires. La demande se fait avec le cerfa n°16237 et la démarche est gratuite.

Vous préparez une naturalisation ?

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Sources

Service-Public F33626, vérifiée le 11 février 2025.
Service-Public F1051, vérifiée le 20 juin 2025.
Service-Public F18713, vérifiée le 14 août 2026.
Légifrance, décret n° 93-1362, article 52, lu le 18 octobre 2026 par un second lecteur.
Service-Public F1427, vérifiée le 14 août 2026.
Ministère de la Justice, Certificat de nationalité française : ce qui change, mis à jour le 14 février 2023.

Consultées le 18 octobre 2026. Hexaciv est un service indépendant, sans lien avec l'administration.

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