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Quelle proposition est un exemple de délit ?
Bonne réponse : Ne pas scolariser son enfant. Ne pas scolariser son enfant est un délit. Le délit est une infraction intermédiaire, jugée par le tribunal correctionnel. Source : la fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » du ministère de l'Intérieur.
Source : Fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) », lue le 21 octobre 2026. Réponse rédigée par Hexaciv à partir de cette source. Hexaciv est un outil indépendant de préparation. Il n'est pas un site officiel, n'est lié à aucune administration et ne donne pas de conseil juridique. La source qui fait foi est celle du ministère de l'Intérieur, citée sur cette page.
Les quatre choix et pourquoi
- ✗ Un violLe viol est un crime.
- ✗ Un petit excès de vitesse sur la routeUn petit excès de vitesse est une contravention.
- ✓ Ne pas scolariser son enfantBonne réponse. Ne pas scolariser son enfant est un délit. Le délit est une infraction intermédiaire, jugée par le tribunal correctionnel.
- ✗ Un braquageLe braquage est un crime.
Ce que dit la source
« vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire, ne pas scolariser son enfant »
Phrase reprise mot pour mot de Fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) », lue le 21 octobre 2026.
Où le ministère l'explique
Fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) ».
Cette question figure sur la liste officielle carte de résident (CR). Énoncé du ministère : « Quelle proposition représente un exemple de délit ? ».
Les 38 questions « Droits et devoirs » de la liste CR
Une question corrigée, c'est un début. Voyez où vous en êtes avec 40 questions mélangées et chronométrées.
Notre repère : passez l'examen quand vous atteignez 34 sur 40 sur deux tests blancs différents. Le seuil officiel est 32 sur 40.
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