Accueil › Fiches expliquées › Système institutionnel et politique
Comment voter une loi (1/2)
Le Gouvernement peut présenter un projet de loi. Le Parlement (députés ou sénateurs) peut présenter une proposition de loi.
L'essentiel de la fiche
- Pour un projet de loi, un ministère prépare un texte, sous le contrôle du Premier ministre. Le Conseil d'État l'examine, puis le Conseil des ministres l'adopte.
- La loi est déposée auprès d'une commission parlementaire. Elle examine le texte et désigne un rapporteur pour le modifier (amendements).
- Le texte est ensuite discuté et amendé en séances publiques. Chaque article et chaque amendement sont votés un par un, puis tout le texte est validé.
- L'Assemblée nationale et le Sénat doivent valider un texte identique pour qu'il soit appliqué. La loi est l'expression de la volonté générale.
- Navette parlementaire : le texte revient à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, et peut toujours être discuté et amendé. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs cherche un texte de compromis.
- Si la commission ne trouve pas d'accord, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
- 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Il vérifie que le texte respecte la Constitution.
- Le Président de la République promulgue la loi. Puis elle est publiée au Journal Officiel.
Les mots à connaître
- projet de loi
- C'est un texte de loi présenté par le Gouvernement.
- proposition de loi
- C'est un texte de loi présenté par des députés ou des sénateurs.
- commission parlementaire
- Elle examine la loi et rend un rapport sur le sujet.
- rapporteur
- C'est la personne désignée par la commission pour modifier le texte.
- amendements
- Ce sont des modifications du texte de loi.
- Navette parlementaire
- Le texte revient à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, et peut encore être amendé.
- commission mixte paritaire
- Elle a 7 députés et 7 sénateurs et cherche un texte de compromis.
- Conseil constitutionnel
- Il vérifie que le texte de loi respecte la Constitution.
Testez-vous : 3 questions
Qui compose une commission mixte paritaire ?
La commission mixte paritaire est composée de 7 députés et 7 sénateurs.
Sans accord en commission mixte paritaire, qui a le dernier mot ?
Si la commission ne trouve pas d'accord, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
Combien de députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Vous avez lu la fiche. Voyez où vous en êtes avec 40 questions comme à l'examen.
Faire le test blanc gratuit (40 questions)Examen blanc gratuit · Pass Examen 19 € TTC, payés une seule fois, sans abonnement
Questions de la liste du ministère qui s'appuient sur cette fiche
- Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ?
- La loi est l'expression de quoi ?
- Qu'est-ce que le pouvoir législatif ? C'est le pouvoir de :
- Quel est le rôle des députés ?
- Quel est un rôle du Gouvernement ?
Dans le même thème (Démocratie et droit de vote)
Source
Fiche « Comment voter une loi (1/2) » du ministère de l'Intérieur : formation-civique.interieur.gouv.fr. Contenu publié sous licence ouverte Etalab 2.0. Cette page est une adaptation en langage simple faite par Hexaciv, qui n'est pas un site officiel : en cas de doute, le texte du ministère fait foi.
Fiche du ministère lue le 23 octobre 2026, toujours identique le 25 octobre 2026.