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Se conformer aux lois : les infractions (1/2)

Rédigé par la rédaction Hexaciv · Fiche du ministère lue le 23 octobre 2026, toujours identique le 25 octobre 2026 · Notre méthode

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L'essentiel de la fiche

1. Les infractions pénales sont des actes ou des comportements interdits par la loi. Le juge prononce les sanctions selon la gravité.
2. La contravention est l'infraction la moins grave, par exemple un excès de vitesse. L'amende est de maximum 3 000 €, sans prison possible.
3. La contravention est jugée par le tribunal de police.
4. Le délit est une infraction intermédiaire, par exemple le vol ou la fraude fiscale. Le tribunal correctionnel le juge.
5. Le délit est puni d'une amende d'au moins 3 750 € et de 2 mois à 10 ans de prison.
6. Le crime est l'infraction la plus grave, par exemple le meurtre ou le terrorisme. La tentative de crime est toujours punissable.
7. Le crime est puni d'une amende d'au moins 3 750 € et de 15 ans de prison à la perpétuité. La cour d'assises et la cour criminelle le jugent.

Les mots à connaître

infractions pénales

Ce sont des actes ou des comportements interdits par la loi.

contravention

C'est l'infraction la moins grave, punie d'une amende de maximum 3 000 €.

délit

C'est une infraction intermédiaire, par exemple le vol ou le harcèlement.

crime

C'est l'infraction la plus grave, par exemple le viol ou le braquage.

tribunal de police

C'est le tribunal qui juge les contraventions.

tribunal correctionnel

C'est le tribunal qui juge les délits.

cour d'assises

Avec la cour criminelle, elle juge les accusés de crime.

perpétuité

C'est la prison à vie. Un crime peut être puni de 15 ans à la perpétuité.

Questions de la liste du ministère qui s'appuient sur cette fiche

• Peut-on choisir de ne pas respecter une loi ?
• Quel pouvoir détient un juge ?
• Qui doit respecter la loi ?
• Qui sanctionne l'auteur d'un vol ?
• Qu'est-ce qu'une infraction ?
• Que risque une personne qui ne respecte pas la loi ?

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• La protection des victimes de violences
• La traite des êtres humains et la prostitution